Fiche du dossier Ch. 54-1685

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

garantie de crédit
hypothèque
clause abusive
droit commercial
protection du consommateur
résidence
code de commerce
crédit à la consommation
crédit immobilier
code juridique
publicité
information du consommateur
propriété immobilière
profession de la banque
profession financière
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1685/1 Projet de loi 26/2/2016
Ch. 54-1685/2 Amendements 15/3/2016
Ch. 54-1685/3 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2016
Ch. 54-1685/4 Texte adopté par la commission 25/3/2016
Ch. 54-1685/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1685/1
25/3/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1685/3
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 35-47
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-0/o60)
Compte rendu intégral n* 106, p. 132-133
Doc. Ch. 54-1685/5
14/4/2016   Adoption sans amendement
14/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2016   Sanction et promulgation
4/5/2016   Publication (30074-30131)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/4/2016, 14/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2016 4/5/2016, page 30074-30131