Fiche du dossier Ch. 54-1671

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Gouvernement Ch. Michel I  

commerce des armes
désarmement
arme chimique
destruction des armes
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1671/1 Projet de loi 22/2/2016
Ch. 54-1671/2 Rapport fait au nom de la commission 12/5/2016
Ch. 54-1671/3 Texte adopté par la commission 12/5/2016
Ch. 54-1671/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1671/1
12/5/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1671/2
26/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 112, p. 64-65
26/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 112, p. 84
Doc. Ch. 54-1671/4
26/5/2016   Adoption sans amendement
26/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
23/5/2018   Publication (42337-42339)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 23/5/2018, page 42337-42339