Fiche du dossier Ch. 54-1669

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Gouvernement Ch. Michel I  

risque industriel
santé publique
accident industriel
premiers secours
accident chimique
désastre d'origine humaine
prévention des risques pour l'environnement
protection civile
prévention des accidents
impact sur l'environnement
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1669/1 Projet de loi 22/2/2016
Ch. 54-1669/2 Rapport fait au nom de la commission 11/3/2016
Ch. 54-1669/3 Texte adopté par la commission 11/3/2016
Ch. 54-1669/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1669/1
11/3/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1669/2
17/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 102, p. 47
17/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 102, p. 75
Doc. Ch. 54-1669/4
17/3/2016   Adoption sans amendement
17/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2016   Sanction et promulgation
20/4/2016   Publication (26983-27033)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2016 20/4/2016, page 26983-27033