Fiche du dossier Ch. 54-1667

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015
Gouvernement Ch. Michel I  

Luxembourg
sécurité sociale
droit de la sécurité sociale
prestation sociale
ratification d'accord
accord bilatéral
coopération administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1667/1 Projet de loi 19/2/2016
Ch. 54-1667/2 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-1667/3 Texte adopté par la commission 20/4/2016
Ch. 54-1667/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1667/1
20/4/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1667/2
4/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 67
4/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 109, p. 73-74
Doc. Ch. 54-1667/4
4/5/2016   Adoption sans amendement
4/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2016   Sanction et promulgation
23/9/2016   Publication (64444-64451)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2016 23/9/2016, page 64444-64451