Fiche du dossier Ch. 54-1664

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port
Daphné Dumery   Robert Van de Velde   Sabien Lahaye - Battheu  

sécurité maritime
droit pénal
migration illégale
demandeur d'asile
infraction
installation portuaire
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1664/1 Proposition de loi 18/2/2016
Ch. 54-1664/2 Amendement 20/4/2016
Ch. 54-1664/3 Rapport fait au nom de la commission 25/4/2016
Ch. 54-1664/4 Texte adopté par la commission 25/4/2016
Ch. 54-1664/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1664/1
25/2/2016   Prise en considération
25/2/2016   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 99, p. 46-47
25/4/2016   Adoption en commission (amendé)
Adoption 54-1664
Doc. Ch. 54-1664/3
4/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 40-46
4/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-32/o0)
Compte rendu intégral n* 109, p. 71
Doc. Ch. 54-1664/5
4/5/2016   Adoption avec amendement en commission
4/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
20/5/2016   Sanction et promulgation
2/6/2016   Publication (33999)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/5/2016 2/6/2016, page 33999