Fiche du dossier Ch. 54-1658

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié
Stéphanie Thoron   Philippe Goffin   Gautier Calomne   Sybille de Coster-Bauchau   Vincent Scourneau   Gilles Foret   Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu   Damien Thiéry   Denis Ducarme  

filiation
maternité
droit civil
union civile
union libre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1658/1 Proposition de loi 17/2/2016
Ch. 54-1658/2 Amendement 24/1/2017
Ch. 54-1658/3 Erratum 30/1/2017
Ch. 54-1658/5 Texte adopté par la commission 2/2/2017
Ch. 54-1658/4 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2017
Ch. 54-1658/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1658/1
3/3/2016   Prise en considération
3/2/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1658/4
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 82-95
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-25/o11)
Compte rendu intégral n* 157, p. 46-47
Doc. Ch. 54-1658/6
9/2/2017   Adoption avec amendement en commission
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
20/2/2017   Sanction et promulgation
22/3/2017   Publication (38627)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/2/2017 22/3/2017, page 38627