Fiche du dossier Ch. 54-1656

Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
banque
protection du consommateur
établissement de crédit
Fonds de garantie pour les services financiers
information du consommateur
dépôt bancaire
garantie
institution financière
mesure nationale d'exécution
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1656/1 Projet de loi 17/2/2016
Ch. 54-1656/2 Amendement 26/2/2016
Ch. 54-1656/3 Rapport fait au nom de la commission 18/3/2016
Ch. 54-1656/4 Texte adopté par la commission 18/3/2016
Ch. 54-1656/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1656/1
18/3/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1656/3
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 32
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 106, p. 131-132
Doc. Ch. 54-1656/5
14/4/2016   Adoption avec amendement en commission
14/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2016   Sanction et promulgation
12/5/2016   Publication (31137-31144)
27/5/2016   Erratum (33419)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/4/2016, 14/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2016 12/5/2016, page 31137-31144
Errata
Le 27/5/2016, page 33419