Fiche du dossier Ch. 54-1653

Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Gouvernement Ch. Michel I  

arrêt de la Cour (UE)
répartition des compétences
SELOR
équivalence des diplômes
fonction publique
violation du droit de l'UE
emploi des langues
Communauté germanophone
avis de la Commission
langue officielle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1653/1 Projet de loi 17/2/2016
Ch. 54-1653/2 Rapport fait au nom de la commission 8/3/2016
Ch. 54-1653/3 Texte adopté par la commission 8/3/2016
Ch. 54-1653/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1653/1
8/3/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1653/2
17/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 102, p. 46
17/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o4)
Compte rendu intégral n* 102, p. 74-75
Doc. Ch. 54-1653/4
17/3/2016   Adoption sans amendement
17/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/4/2016   Sanction et promulgation
9/5/2016   Publication (30566)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/4/2016 9/5/2016, page 30566