Fiche du dossier Ch. 54-1651

Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Gouvernement Ch. Michel I  

salarié
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public
fonctionnaire
personne âgée
profession indépendante
Société nationale des chemins de fer belges
Office des régimes particuliers de sécurité sociale
organisation administrative
régime de retraite
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
terminologie
Service fédéral des pensions
réforme administrative
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1651/1 Projet de loi 16/2/2016
Ch. 54-1651/2 Amendement 24/2/2016
Ch. 54-1651/3 Rapport fait au nom de la commission 8/3/2016
Ch. 54-1651/4 Texte adopté par la commission 8/3/2016
Ch. 54-1651/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1651/1
18/2/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 98, p. 59-60
8/3/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1651/3
10/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 101, p. 48-59 + p. 70
10/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-2/o14)
Compte rendu intégral n* 101, p. 70-71
Doc. Ch. 54-1651/5
10/3/2016   Adoption sans amendement
10/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2016   Sanction et promulgation
30/3/2016   Publication (21529-21558)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2016 30/3/2016, page 21529-21558