Fiche du dossier Ch. 54-1649

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Gouvernement Ch. Michel I  

Banque-Carrefour des véhicules
circulation routière
données personnelles
poursuite judiciaire
ressortissant étranger
échange d'information
ressortissant de l'UE
mesure nationale d'exécution
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1649/1 Projet de loi 12/2/2016
Ch. 54-1649/2 Rapport fait au nom de la commission 14/3/2016
Ch. 54-1649/3 Texte adopté par la commission 14/3/2016
Ch. 54-1649/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1649/1
14/3/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1649/2
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 8-9
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 106, p. 129-130
Doc. Ch. 54-1649/4
14/4/2016   Adoption sans amendement
14/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
28/4/2016   Sanction et promulgation
20/5/2016   Publication (32660-32661)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/4/2016, 14/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/4/2016 20/5/2016, page 32660-32661