Fiche du dossier Ch. 54-1645

Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

vol
bien culturel
patrimoine culturel
protection du patrimoine
trafic illicite
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1645/1 Projet de loi 11/2/2016
Ch. 54-1645/2 Rapport de la première lecture 25/3/2016
Ch. 54-1645/3 Articles adoptés en première lecture 25/3/2016
Ch. 54-1645/4 Amendements déposés aux articles adoptés en première lecture par la commission 13/4/2016
Ch. 54-1645/5 Rapport de la deuxième lecture 22/4/2016
Ch. 54-1645/6 Texte adopté en deuxième lecture 22/4/2016
Ch. 54-1645/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1645/1
25/3/2016   Adoption en commission (première lecture, sans modification) Doc. Ch. 54-1645/2
22/4/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1645/5
28/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 108, p. 74-77
28/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 108, p. 110-111
Doc. Ch. 54-1645/7
28/4/2016   Adoption avec amendement en commission
28/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/2016   Sanction et promulgation
23/5/2016   Publication (32827-32829)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/2016 23/5/2016, page 32827-32829