Fiche du dossier Ch. 54-1638

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
Gouvernement Ch. Michel I  

entreprise artisanale
artisan
procédure administrative
accès à la profession
production artisanale
artisanat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1638/1 Projet de loi 5/2/2016
Ch. 54-1638/2 Amendements 12/4/2016
Ch. 54-1638/4 Texte adopté par la commission 19/4/2016
Ch. 54-1638/3 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-1638/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1638/1
20/4/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1638/3
21/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 107, p. 48-49
21/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 107, p. 95-96
Doc. Ch. 54-1638/5
21/4/2016   Adoption avec amendement en commission
21/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/2016   Sanction et promulgation
31/5/2016   Publication (33680-33682)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/2016 31/5/2016, page 33680-33682