Fiche du dossier Ch. 54-1621

Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense
Peter Buysrogge   Denis Ducarme   Karolien Grosemans   Dirk Van Mechelen   Veli Yüksel  

chambre directement élue
commerce des armes
armée
régions et communautés de Belgique
achat
règlement du Parlement
commission spécialisée
vente
armement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1621/1 Proposition de modification du Règlement 29/1/2016
Ch. 54-1621/2 Rapport fait au nom de la commission spéciale 23/6/2016
Ch. 54-1621/3 Texte adopté par la commission spéciale du règlement et de la réforme du travail parlementaire 23/6/2016
Ch. 54-1621/4 Texte adopté en séance plénière 30/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1621/1
18/2/2016   Prise en considération
23/6/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1621/2
29/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 117, p. 182-188
30/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-2/o1)
Compte rendu intégral n* 118, p. 154
Doc. Ch. 54-1621/4
30/6/2016   Adoption sans amendement
30/6/2016   Adoption
27/7/2016   Publication Moniteur belge (p. 46176)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Adopté 30/6/2016
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/6/2016, 30/6/2016