Fiche du dossier Ch. 54-1619

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public
Gouvernement Ch. Michel I  

fourniture de document
archives
droit d'auteur
document électronique
information
acte administratif
échange d'information
diffusion de l'information
transparence administrative
système documentaire
traitement des données
consultation d'information
bibliothèque
Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs
entreprise publique
administration publique
accès à l'information
protection de la vie privée
droit de l'information
document officiel
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1619/1 Projet de loi 29/1/2016
Ch. 54-1619/2 Rapport fait au nom de la commission 15/3/2016
Ch. 54-1619/3 Texte adopté par la commission 15/3/2016
Ch. 54-1619/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1619/1
15/3/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1619/2
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 2-8
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 106, p. 129
Doc. Ch. 54-1619/4
14/4/2016   Adoption sans amendement
14/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/2016   Sanction et promulgation
3/6/2016   Publication (34149-34155)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/4/2016, 14/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/2016 3/6/2016, page 34149-34155