Fiche du dossier Ch. 54-1610

Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016
Sabien Lahaye - Battheu   Katja Gabriëls   Vincent Van Quickenborne   Frank Wilrycx   Patrick Dewael   Franky Demon  

police
base de données
appareil d'enregistrement
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1610/1 Proposition de loi 26/1/2016
Ch. 54-1610/2 Avis du Conseil d'Etat 20/9/2016
Ch. 54-1610/3 Amendement 16/11/2016
Ch. 54-1610/4 Rapport fait au nom de la commission 31/1/2017
Ch. 54-1610/5 Texte adopté par la commission 31/1/2017
Ch. 54-1610/6 Addendum 2/2/2017
Ch. 54-1610/7 Amendements 3/4/2017
Ch. 54-1610/9 Texte adopté par la commission 4/5/2017
Ch. 54-1610/8 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 5/5/2017
Ch. 54-1610/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1610/1
4/2/2016   Prise en considération
13/7/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 121 Annexe 19/07/2016, p. 6
16/9/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1610/2
31/1/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1610/4
9/2/2017   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 156, p. 41
4/5/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1610/8
11/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 168, p. 86-87
11/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-2/o43)
Compte rendu intégral n* 168, p. 104
Doc. Ch. 54-1610/10
11/5/2017   Adoption avec amendement en commission
11/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2017   Sanction et promulgation
30/6/2017   Publication (69311)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2017 30/6/2017, page 69311