Fiche du dossier Ch. 54-1601

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

données personnelles
poursuite judiciaire
ratification d'accord
échange d'information
accord bilatéral
Pays-Bas
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1601/1 Projet de loi 22/1/2016
Ch. 54-1601/2 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2016
Ch. 54-1601/3 Texte adopté par la commission 18/2/2016
Ch. 54-1601/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1601/1
18/2/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1601/2
3/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 100, p. 129
3/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 100, p. 143
Doc. Ch. 54-1601/4
3/3/2016   Adoption sans amendement
3/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
10/4/2016   Sanction et promulgation
20/5/2016   Publication (32654-32659)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2016 20/5/2016, page 32654-32659