Fiche du dossier Ch. 54-1595

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

assistance mutuelle
coopération judiciaire
ratification d'accord
accord bilatéral
Chine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1595/1 Projet de loi 20/1/2016
Ch. 54-1595/2 Rapport fait au nom de la commission 1/2/2016
Ch. 54-1595/3 Texte adopté par la commission 1/2/2016
Ch. 54-1595/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1595/1
1/2/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1595/2
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 98, p. 49-50
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o12)
Compte rendu intégral n* 98, p. 66-67
Doc. Ch. 54-1595/4
18/2/2016   Adoption sans amendement
18/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
13/3/2016   Sanction et promulgation
26/4/2016   Publication (28365-28372)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/3/2016 26/4/2016, page 28365-28372