Fiche du dossier Ch. 54-1590

Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice
Gouvernement Ch. Michel I  

réforme judiciaire
internement psychiatrique
défense sociale
procédure judiciaire
exécution de la peine
magistrat
promotion professionnelle
carrière professionnelle
recrutement
appréciation du personnel
document électronique
courrier électronique
administration électronique
huissier
police judiciaire
greffes et parquets
procédure disciplinaire
formalité administrative
mobilité de la main-d'oeuvre
Conseil supérieur de la Justice
procédure pénale
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1590/1 Projet de loi 18/1/2016
Ch. 54-1590/2 Annexe 18/1/2016
Ch. 54-1590/3 Amendements 29/2/2016
Ch. 54-1590/4 Amendements 1/3/2016
Ch. 54-1590/5 Amendements 2/3/2016
Ch. 54-1590/6 Rapport de la première lecture 11/3/2016
Ch. 54-1590/7 Articles adoptés en première lecture 11/3/2016
Ch. 54-1590/8 Amendements déposés aux articles adoptés en première lecture par la commission 24/3/2016
Ch. 54-1590/9 Amendement aux articles adoptés en première lecture 12/4/2016
Ch. 54-1590/10 Rapport de la deuxième lecture 22/4/2016
Ch. 54-1590/11 Texte adopté en deuxième lecture 26/4/2016
Ch. 54-1590/12 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1590/1
11/3/2016   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1590/6
22/4/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1590/10
28/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 108, p. 58-74
28/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-2/o23)
Compte rendu intégral n* 108, p. 110
Doc. Ch. 54-1590/12
28/4/2016   Adoption avec amendement en commission
28/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/2016   Sanction et promulgation
13/5/2016   Publication (31338-31392)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/2016 13/5/2016, page 31338-31392