Fiche du dossier Ch. 54-1588

Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
Gouvernement Ch. Michel I  

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terminologie
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propriété immobilière
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réforme administrative
Code des droits et taxes divers
douane

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1588/1 Projet de loi 15/1/2016
Ch. 54-1588/2 Affaire sans rapport 29/2/2016
Ch. 54-1588/3 Texte adopté par la commission 3/3/2016
Ch. 54-1588/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1588/1
29/2/2016   Adoption en commission (sans rapport + nouvel intitulé + requalification) Doc. Ch. 54-1588/2
10/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 101, p. 63-64
10/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 101, p. 71-72
Doc. Ch. 54-1588/4
10/3/2016   Adoption sans amendement
10/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/4/2016   Sanction et promulgation
6/5/2016   Publication (30290-30304)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/2016 6/5/2016, page 30290-30304