Fiche du dossier Ch. 54-1574

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

ratification d'accord
double imposition
échange d'information
impôt sur la fortune
convention fiscale
Suisse
accord bilatéral
impôt sur les sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1574/1 Projet de loi 12/1/2016
Ch. 54-1574/2 Rapport fait au nom de la commission 1/2/2016
Ch. 54-1574/3 Texte adopté par la commission 1/2/2016
Ch. 54-1574/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1574/1
1/2/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1574/2
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 98, p. 44-47
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o13)
Compte rendu intégral n* 98, p. 65-66
Doc. Ch. 54-1574/4
18/2/2016   Adoption sans amendement
18/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2016   Sanction et promulgation
18/9/2017   Publication (85008-85023)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2016 18/9/2017, page 85008-85023