Fiche du dossier Ch. 54-1567

Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Gouvernement Ch. Michel I  

communication mobile
télécommunication
courrier électronique
Internet
exécution arrêt Cour constitutionnelle
téléphone mobile
fournisseur d'accès
protection de la vie privée
protection des données
données personnelles
réseau de transmission
archivage numérique
arrêt de la Cour (UE)
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
lutte contre le crime
terrorisme
criminalité organisée
droit pénal
procédure pénale
protection des communications
sûreté de l'Etat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1567/1 Projet de loi 11/1/2016
Ch. 54-1567/2 Erratum 10/2/2016
Ch. 54-1567/3 Amendement déposé en commission 16/2/2016
Ch. 54-1567/4 Amendements déposés en commission 16/2/2016
Ch. 54-1567/5 Rapport de la première lecture 26/2/2016
Ch. 54-1567/6 Articles adoptés en première lecture 26/2/2016
Ch. 54-1567/7 Rapport de la première lecture 26/2/2016
Ch. 54-1567/8 Articles adoptés en première lecture 26/2/2016
Ch. 54-1567/9 Amendements déposés aux articles adoptés en première lecture par la commission 15/3/2016
Ch. 54-1567/10 Rapport de la deuxième lecture 25/3/2016
Ch. 54-1567/11 Texte adopté en deuxième lecture 25/3/2016
Ch. 54-1567/12 Rapport de la deuxième lecture 21/4/2016
Ch. 54-1567/13 Articles adopté en deuxième lecture 21/4/2016
Ch. 54-1567/14 Texte adopté par les commissions 21/4/2016
Ch. 54-1567/15 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1567/1
18/2/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n* 98, p. 59
26/2/2016   Adoption par les commissions (première lecture, amendé)
Voir 54-1567/5 et 54-1567/7
Doc. Ch. 54-1567/7
25/3/2016   Adoption par les commissions (deuxième lecture, corrigé) Doc. Ch. 54-1567/14
4/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 47-57
4/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-24/o10)
Compte rendu intégral n* 109, p. 72-73
Doc. Ch. 54-1567/15
4/5/2016   Adoption avec amendement en commission
4/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/5/2016   Sanction et promulgation
18/7/2016   Publication (44717-44725)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/5/2016 18/7/2016, page 44717-44725