Fiche du dossier Ch. 54-1554

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale
Gouvernement Ch. Michel I  

travail au noir
distribution de l'eau
domicile légal
prestation sociale
distribution du gaz
communication des données
distribution de l'électricité
fraude
protection de la vie privée
inspection du travail
Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1554/1 Projet de loi 7/1/2016
Ch. 54-1554/2 Amendement 3/2/2016
Ch. 54-1554/3 Avis de la commission de la protection de la vie privée 15/2/2016
Ch. 54-1554/4 Amendements 17/2/2016
Ch. 54-1554/5 Rapport de la première lecture 26/2/2016
Ch. 54-1554/6 Articles adoptés en première lecture 26/2/2016
Ch. 54-1554/7 Rapport de la deuxième lecture 14/3/2016
Ch. 54-1554/8 Texte adopté en deuxième lecture 14/3/2016
Ch. 54-1554/9 Erratum 21/3/2016
Ch. 54-1554/10 Amendement déposé en séance plénière 12/4/2016
Ch. 54-1554/11 Amendement déposé en séance plénière 13/4/2016
Ch. 54-1554/12 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1554/1
15/2/2016   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-1554/3
26/2/2016   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1554/5
14/3/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1554/7
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 9-31
14/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 106, p. 130-131
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-38/o19)
Compte rendu intégral nr. 106, p. 131
Doc. Ch. 54-1554/12
14/4/2016   Adoption avec amendement en commission
14/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2016   Sanction et promulgation
27/5/2016   Publication (33415-33416)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/4/2016, 14/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2016 27/5/2016, page 33415-33416