Fiche du dossier Ch. 54-1521

Proposition de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale
Carina Van Cauter   Luk Van Biesen  

modes alternatifs de résolution des conflits
procédure administrative
impôt foncier
droit fiscal
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1521/1 Proposition de loi 10/12/2015
Ch. 54-1521/2 Amendements 24/1/2017
Ch. 54-1521/3 Amendements 9/5/2017
Ch. 54-1521/4 Amendements 13/6/2017
Ch. 54-1521/5 Amendements 31/1/2018
Ch. 54-1521/6 Rapport de la première lecture 13/2/2018
Ch. 54-1521/7 Articles adoptés en première lecture 13/2/2018
Ch. 54-1521/8 Amendements 27/2/2018
Ch. 54-1521/9 Rapport de la deuxième lecture 8/3/2018
Ch. 54-1521/10 Texte adopté en deuxième lecture 8/3/2018
Ch. 54-1521/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1521/1
17/12/2015   Prise en considération
13/2/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1521/6
8/3/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1521/9
15/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 218, p. 69-71
15/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 219, p. 68 		Doc. Ch. 54-1521/11
15/3/2018   Adoption avec amendement en commission
15/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
29/3/2018   Sanction et promulgation
13/4/2018   Publication (33474-33476)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/3/2018 13/4/2018, page 33474-33476