Fiche du dossier Ch. 54-1518

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Gouvernement Ch. Michel I  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
combustible de remplacement
produit pétrolier
réduction des émissions de gaz
industrie pétrolière
biocarburant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1518/1 Projet de loi 10/12/2015
Ch. 54-1518/2 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2015
Ch. 54-1518/3 Texte adopté par la commission 16/12/2015
Ch. 54-1518/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1518/1
10/12/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 71
16/12/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1518/2
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 90, p. 72-73
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o16)
Compte rendu intégral n* 90, p. 99-100
Doc. Ch. 54-1518/4
17/12/2015   Adoption sans amendement
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2015   Sanction et promulgation
30/12/2015   Publication (81336-81338)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2015 30/12/2015, page 81336-81338