Fiche du dossier Ch. 54-1513

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité aérienne
accord (UE)
transport aérien
libéralisation du marché
ratification d'accord
espace aérien
Géorgie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1513/1 Projet de loi 9/12/2015
Ch. 54-1513/2 Rapport fait au nom de la commission 19/1/2016
Ch. 54-1513/3 Texte adopté par la commission 19/1/2016
Ch. 54-1513/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1513/1
19/1/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1513/2
28/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 96, p. 47-48
28/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-1/o2)
Compte rendu intégral n* 96, p. 131-132
Doc. Ch. 54-1513/4
28/1/2016   Adoption sans amendement
28/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
24/2/2016   Sanction et promulgation
20/12/2017   Publication (113405-113435)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/2/2016 20/12/2017, page 113405-113435