Fiche du dossier Ch. 54-1510

Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite
Gouvernement Ch. Michel I  

retraite complémentaire
salarié
sécurité sociale
profession indépendante
intérêt
personne retraitée
condition de la retraite
régime de retraite
garantie
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1510/1 Projet de loi 8/12/2015
Ch. 54-1510/2 Amendements 11/12/2015
Ch. 54-1510/3 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2015
Ch. 54-1510/4 Texte adopté par la commission 17/12/2015
Ch. 54-1510/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1510/1
10/12/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 70-71
17/12/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1510/3
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 90, p. 46-68 + p. 97-98
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-2/o49)
Compte rendu intégral n* 90, p. 98-99
Doc. Ch. 54-1510/5
17/12/2015   Adoption sans amendement
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
24/12/2015   Publication (77682-77692)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 24/12/2015, page 77682-77692