Fiche du dossier Ch. 54-1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

retraite complémentaire
société d'investissement
réglementation financière
aide aux entreprises
saorghluaiseacht chaipitil
personne veuve
prestation aux survivants
prêt-citoyen thématique
police
hypothèque
accise
liquidation de société
région défavorisée
Cour de justice (UE)
aide de l'État
impôt sur les revenus de capitaux
établissement de crédit
violation du droit de l'UE
boisson non alcoolisée
droit d'enregistrement
libre prestation de services
redevance environnementale
déduction fiscale
personne morale
cadastre
Caisse des dépôts et consignations
crédit immobilier
lutte anti-incendie
impôt sur les sociétés
TVA
administration publique
épargne
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
propriété immobilière
action financière
administration fiscale
entreprise de travail intérimaire
impôt des non-résidents
loi-programme
aide à l'emploi
exonération fiscale
impôt sur la transmission
produit d'emballage
législation déléguée
compagnie d'assurances
Code des droits et taxes divers
assurance vie
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1505/1 Projet de loi 4/12/2015
Ch. 54-1505/2 Amendements 11/12/2015
Ch. 54-1505/3 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2015
Ch. 54-1505/4 Texte adopté par la commission 17/12/2015
Ch. 54-1505/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1505/1
10/12/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 69-70
17/12/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1505/3
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 90, p. 68-69
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-13/o46)
Compte rendu intégral n* 90, p. 99
Doc. Ch. 54-1505/5
17/12/2015   Adoption avec amendement en commission
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
28/12/2015   Publication (79587-79604)
14/1/2016   Erratum (1186)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 28/12/2015, page 79587-79604
Errata
Le 14/1/2016, page 1186