Fiche du dossier Ch. 54-1502

Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile
Gouvernement Ch. Michel I  

salarié
cumul de revenus
exécution arrêt Cour constitutionnelle
cumul de pensions
fonctionnaire
police
personne âgée
aviation civile
prestation sociale
fonction publique
personnel navigant
condition de la retraite
retraite anticipée
régime de retraite
revenu minimal d'existence
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1502/1 Projet de loi 3/12/2015
Ch. 54-1502/2 Amendement 9/12/2015
Ch. 54-1502/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2015
Ch. 54-1502/4 Texte adopté par la commission 16/12/2015
Ch. 54-1502/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1502/1
10/12/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 85, p. 68-69
16/12/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1502/3
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 90, p. 34-46
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-0/o58)
Compte rendu intégral n* 90, p. 97 		Doc. Ch. 54-1502/5
17/12/2015   Adoption sans amendement
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
24/12/2015   Publication (77693-77694)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 24/12/2015, page 77693-77694