Fiche du dossier Ch. 54-1496

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968
Gouvernement Ch. Michel I  

représentation diplomatique
acte administratif
ratification d'accord
convention européenne
cachet officiel
document officiel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1496/1 Projet de loi 2/12/2015
Ch. 54-1496/2 Rapport fait au nom de la commission 19/1/2016
Ch. 54-1496/3 Texte adopté par la commission 19/1/2016
Ch. 54-1496/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1496/1
19/1/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1496/2
28/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 96, p. 46
28/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 96, p. 131
Doc. Ch. 54-1496/4
28/1/2016   Adoption sans amendement
28/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
19/2/2016   Sanction et promulgation
3/6/2016   Publication (34145-34149)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/2/2016 3/6/2016, page 34145-34149