Fiche du dossier Ch. 54-1492

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Gouvernement Ch. Michel I  

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relation État-région
statistique officielle
Institut interfédéral de statistique
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1492/1 Projet de loi 2/12/2015
Ch. 54-1492/2 Affaire sans rapport 10/12/2015
Ch. 54-1492/3 Texte adopté par la commission 10/12/2015
Ch. 54-1492/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1492/1
10/12/2015   Adoption en commission (sans rapport, modification de la procédure) Doc. Ch. 54-1492/2
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 89, p. 27-28
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 90, p. 96-97
Doc. Ch. 54-1492/4
17/12/2015   Adoption sans amendement
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
29/12/2015   Publication (79928-79929)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 29/12/2015, page 79928-79929