Fiche du dossier Ch. 54-1491

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

confidentialité
transmission de données
relation État-région
Institut des comptes nationaux
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
financement
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1491/1 Projet de loi 2/12/2015
Ch. 54-1491/2 Affaire sans rapport 10/12/2015
Ch. 54-1491/3 Texte adopté par la commission 10/12/2015
Ch. 54-1491/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1491/1
10/12/2015   Adoption en commission (sans rapport, modification de la procédure) Doc. Ch. 54-1491/2
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 89, p. 26-27
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 90, p. 96
Doc. Ch. 54-1491/4
17/12/2015   Adoption sans amendement
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
29/12/2015   Publication (79926-79928)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 29/12/2015, page 79926-79928