Fiche du dossier Ch. 54-1477

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe
Sonja Becq   Raf Terwingen   Philippe Goffin   Egbert Lachaert   Carina Van Cauter   Kristien Van Vaerenbergh  

procédure civile
Phenix
administration électronique
application de l'informatique
système informatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1477/1 Proposition de loi 25/11/2015
Ch. 54-1477/2 Amendement 1/12/2015
Ch. 54-1477/3 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2015
Ch. 54-1477/4 Texte adopté par la commission 7/12/2015
Ch. 54-1477/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1477/1
26/11/2015   Prise en considération
26/11/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 83, p. 108-109
7/12/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1477/3
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 51-52
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o9)
Compte rendu intégral n° 85, p. 77
Doc. Ch. 54-1477/5
10/12/2015   Adoption avec amendement en commission
10/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
31/12/2015   Publication (81567-81568)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 31/12/2015, page 81567-81568