Fiche du dossier Ch. 54-1476

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
Raf Terwingen   Sonja Becq   Philippe Goffin   Egbert Lachaert   Carina Van Cauter   Kristien Van Vaerenbergh  

droit de la famille
juridiction civile
procédure civile
droit civil
ministère public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1476/1 Proposition de loi 24/11/2015
Ch. 54-1476/2 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2015
Ch. 54-1476/3 Texte adopté par la commission 7/12/2015
Ch. 54-1476/4 Amendement déposé en séance plénière 10/12/2015
Ch. 54-1476/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1476/1
26/11/2015   Prise en considération
26/11/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 83, p. 108-109
7/12/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1476/2
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 52-54 + p. 77-78
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-57/o2)
Compte rendu intégral n° 85, p. 78
Doc. Ch. 54-1476/5
10/12/2015   Adoption sans amendement
10/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
31/12/2015   Publication (81567)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 31/12/2015, page 81567