Fiche du dossier Ch. 54-1459

Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes
Gouvernement Ch. Michel I  

établissement de crédit
contrôle financier
solvabilité financière
société d'investissement
gestion d'entreprise
directeur d'entreprise
double occupation
organe décisionnel (UE)
libre prestation de services
institution financière
contrôle bancaire
succursale
établissement
Financial Services and Markets Authority
entreprise en difficulté
droit bancaire
réglementation financière
Fonds de garantie pour les services financiers
banque centrale
droit commercial
acte de commerce
achat
paiement
conflit d'intérêt
gouvernement d'entreprise
Institut des comptes nationaux
droit des sociétés
action financière
législation déléguée
arrêté
prêt-citoyen thématique
valeur mobilière
obligation financière
garantie
intervention financière
aide de l'État
marché financier
mesure nationale d'exécution
Euribor
délégation de pouvoir
instrument financier
ministère
avantage accessoire
restauration collective
garde d'enfants
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
lutte contre la discrimination
minorité sexuelle
loi-programme
sanction internationale
Conseil de sécurité ONU
surveillance financière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1459/1 Projet de loi 17/11/2015
Ch. 54-1459/2 Amendements 24/11/2015
Ch. 54-1459/3 Affaire sans rapport 3/12/2015
Ch. 54-1459/4 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2015
Ch. 54-1459/5 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2015
Ch. 54-1459/6 Affaire sans rapport 7/12/2015
Ch. 54-1459/7 Texte adopté par les commissions 7/12/2015
Ch. 54-1459/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1459/1
26/11/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 83, p. 110-111
7/12/2015   Adoption par les commissions (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1459/7
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 54-58
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-0/o14)
Compte rendu intégral n° 85, p. 78-79
Doc. Ch. 54-1459/8
10/12/2015   Adoption avec amendement en commission
10/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
29/12/2015   Publication (79809-79821)
21/1/2016   Erratum (4245)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 29/12/2015, page 79809-79821
Errata
Le 21/1/2016, page 4245