Fiche du dossier Ch. 54-1457

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010
Gouvernement Ch. Michel I  

génétique
exploitation des ressources
convention ONU
recherche et développement
ratification d'accord
biodiversité
population autochtone
biotechnologie
protection de l'environnement
commerce équitable
génie génétique
protocole d'accord
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1457/1 Projet de loi 17/11/2015
Ch. 54-1457/2 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2015
Ch. 54-1457/3 Texte adopté par la commission 15/12/2015
Ch. 54-1457/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1457/1
15/12/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1457/2
17/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 89, p. 25-26
17/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 90, p. 95
Doc. Ch. 54-1457/4
17/12/2015   Adoption sans amendement
17/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
29/2/2016   Sanction et promulgation
20/12/2017   Publication (113385-113405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/2/2016 20/12/2017, page 113385-113405