Fiche du dossier Ch. 54-1454

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif
Daphné Dumery   Goedele Uyttersprot   Brecht Vermeulen   Werner Janssen   Benoît Friart  

créance
vie de l'entreprise
exécution arrêt Cour constitutionnelle
voie de recours
règlement judiciaire
droit des sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1454/1 Proposition de loi 13/11/2015
Ch. 54-1454/2 Addendum 9/5/2016
Ch. 54-1454/3 Rapport fait au nom de la commission 24/5/2016
Ch. 54-1454/4 Texte adopté par la commission 24/5/2016
Ch. 54-1454/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1454/1
26/11/2015   Prise en considération
24/5/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1454/3
2/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 113, p. 53-54
2/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 113, p. 147
Doc. Ch. 54-1454/5
2/6/2016   Adoption sans amendement
2/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
16/6/2016   Sanction et promulgation
8/7/2016   Publication (42731-42732)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/6/2016 8/7/2016, page 42731-42732