Fiche du dossier Ch. 54-1448

Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
assistance mutuelle
échange d'information
établissement de crédit
fraude fiscale
coopération fiscale européenne
contribuable
coopération administrative
contrôle fiscal
dépôt bancaire
protection de la vie privée
administration fiscale
mesure nationale d'exécution
système d'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1448/1 Projet de loi 13/11/2015
Ch. 54-1448/2 Amendements 20/11/2015
Ch. 54-1448/3 Rapport fait au nom de la commission 2/12/2015
Ch. 54-1448/4 Texte adopté par la commission 2/12/2015
Ch. 54-1448/5 Amendement déposé en séance plénière 10/12/2015
Ch. 54-1448/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1448/1
2/12/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1448/3
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 34-50 + p. 72-75
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 85, p. 75-76 		Doc. Ch. 54-1448/6
10/12/2015   Adoption sans amendement
10/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
16/12/2015   Sanction et promulgation
31/12/2015   Publication (81477-81527)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/12/2015 31/12/2015, page 81477-81527