Fiche du dossier Ch. 54-1446

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements
Hendrik Vuye   Laurette Onkelinx   Denis Ducarme   Servais Verherstraeten   Patrick Dewael   Karin Temmerman   Christian Brotcorne   Stefaan Van Hecke  

compétence du Parlement
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
pouvoir de nomination

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1446/1 Proposition de loi 13/11/2015
Ch. 54-1446/2 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2015
Ch. 54-1446/3 Texte adopté par la commission 25/11/2015
Ch. 54-1446/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1446/1
19/11/2015   Prise en considération
19/11/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 82, p. 56
25/11/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1446/2
26/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 83, p. 59-60
26/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o6)
Compte rendu intégral n* 83, p. 116 		Doc. Ch. 54-1446/4
26/11/2015   Adoption sans amendement
26/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
14/12/2015   Sanction et promulgation
24/12/2015   Publication (77680)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/12/2015 24/12/2015, page 77680