Fiche du dossier Ch. 54-1444

Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Gouvernement Ch. Michel I  

compte consolidé
compte
impôt sur les sociétés
formalité administrative
dimension de l'entreprise
droit des sociétés
publicité des comptes
mesure nationale d'exécution
microentreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1444/1 Projet de loi 10/11/2015
Ch. 54-1444/2 Erratum 10/11/2015
Ch. 54-1444/3 Amendements déposés en commission 17/11/2015
Ch. 54-1444/4 Amendements déposés en commission 17/11/2015
Ch. 54-1444/6 Rapport fait au nom de la commission 27/11/2015
Ch. 54-1444/5 Amendement déposé en séance plénière 30/11/2015
Ch. 54-1444/7 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2015
Ch. 54-1444/8 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 4/12/2015
Ch. 54-1444/9 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2015
Ch. 54-1444/10 Texte adopté par les commissions 7/12/2015
Ch. 54-1444/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1444/1
7/12/2015   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 54-1444/10
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 50-51
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o2)
Compte rendu intégral n° 85, p. 76
Doc. Ch. 54-1444/11
10/12/2015   Adoption avec amendement en commission
10/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
30/12/2015   Publication (80368-80380)
13/1/2016   Erratum (1013)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 30/12/2015, page 80368-80380
Errata
Le 13/1/2016, page 1013