Fiche du dossier Ch. 54-1442

Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité sociale
travail au noir
droit pénal
droit social
sanction pénale
droit du travail
fraude
inspection du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1442/1 Projet de loi 5/11/2015
Ch. 54-1442/2 Erratum 7/1/2016
Ch. 54-1442/3 Amendements 12/1/2016
Ch. 54-1442/4 Amendement 27/1/2016
Ch. 54-1442/5 Rapport fait au nom de la commission 8/2/2016
Ch. 54-1442/6 Texte adopté par la commission 9/2/2016
Ch. 54-1442/7 Amendements déposés en séance plénière 18/2/2016
Ch. 54-1442/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1442/1
8/11/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1442/5
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 98, p. 33-44 + p. 64-65
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o13)
Compte rendu intégral n* 98, p. 65
Doc. Ch. 54-1442/8
18/2/2016   Adoption avec amendement en commission
18/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/2/2016   Sanction et promulgation
21/4/2016   Publication (27342-27368)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/2/2016 21/4/2016, page 27342-27368