Fiche du dossier Ch. 54-1439

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
Gouvernement Ch. Michel I  

réchauffement climatique
échange de droits d'émission
Protocole de Kyoto
réduction des émissions de gaz
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
quota d'émission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1439/1 Projet de loi 4/11/2015
Ch. 54-1439/2 Rapport fait au nom de la commission 13/1/2016
Ch. 54-1439/3 Texte adopté par la commission 13/1/2016
Ch. 54-1439/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1439/1
13/1/2016   Adoption en commission (modification de la procédure, corrigé) Doc. Ch. 54-1439/2
21/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 95, p. 64-65
21/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 95, p. 85
Doc. Ch. 54-1439/4
21/1/2016   Adoption sans amendement
21/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2016   Sanction et promulgation
D'abord sanction et promulgation le 17/07/2015
11/2/2016   Publication (10914-10921)
22/2/2016   Erratum (13221)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2016 11/2/2016, page 10914-10921
Errata
Le 22/2/2016, page 13221