Fiche du dossier Ch. 54-1437

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015
Gouvernement Ch. Michel I  

jeu de hasard
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1437/1 Projet de loi 4/11/2015
Ch. 54-1437/2 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2015
Ch. 54-1437/3 Texte adopté par la commission 4/12/2015
Ch. 54-1437/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1437/1
4/12/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1437/2
10/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 51
10/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 85, p. 76-77
Doc. Ch. 54-1437/4
10/12/2015   Adoption sans amendement
10/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
8/1/2016   Publication (452)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 8/1/2016, page 452