Fiche du dossier Ch. 54-1436

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Gouvernement Ch. Michel I  

violence
femme
poursuite judiciaire
ratification d'accord
droits de la femme
convention européenne
condition féminine
compétence extraterritoriale
violence domestique
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1436/1 Projet de loi 4/11/2015
Ch. 54-1436/2 Rapport fait au nom de la commission 23/11/2015
Ch. 54-1436/3 Texte adopté par la commission 23/11/2015
Ch. 54-1436/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1436/1
23/11/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1436/2
3/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 84, p. 84-93
3/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 84, p. 111
Doc. Ch. 54-1436/4
3/12/2015   Adoption sans amendement
3/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
1/3/2016   Sanction et promulgation
9/6/2016   Publication (34897-34919)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/2016 9/6/2016, page 34897-34919