Fiche du dossier Ch. 54-1435

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
Gouvernement Ch. Michel I  

islam
immunité diplomatique
organisation internationale
représentation diplomatique
ratification d'accord
siège de l'institution
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1435/1 Projet de loi 4/11/2015
Ch. 54-1435/2 Affaire sans rapport 23/11/2015
Ch. 54-1435/3 Texte adopté par la commission 23/11/2015
Ch. 54-1435/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1435/1
23/11/2015   Adoption en commission (sans modification, sans rapport) Doc. Ch. 54-1435/2
3/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 84, p. 81-84
3/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-4/o0)
Compte rendu intégral n° 84, p. 110-111
Doc. Ch. 54-1435/4
3/12/2015   Adoption sans amendement
3/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
19/1/2016   Sanction et promulgation
19/2/2016   Publication (12217-12224)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/1/2016 19/2/2016, page 12217-12224