Fiche du dossier Ch. 54-1430

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants
Gouvernement Ch. Michel I  

cotisation sociale
sécurité sociale
travail au noir
prestation aux survivants
juridiction du travail
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Registre des entrepreneurs remplaçants
profession indépendante
personne retraitée
régime de retraite
faillite
amende
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1430/1 Projet de loi 29/10/2015
Ch. 54-1430/2 Amendement 10/11/2015
Ch. 54-1430/3 Rapport fait au nom de la commission 19/11/2015
Ch. 54-1430/4 Texte adopté par la commission 19/11/2015
Ch. 54-1430/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1430/1
19/11/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1430/3
26/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 83, p. 50-53
26/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 83, p. 112-113
Doc. Ch. 54-1430/5
26/11/2015   Adoption avec amendement en commission
26/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
16/12/2015   Sanction et promulgation
8/1/2016   Publication (450-451)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/12/2015 8/1/2016, page 450-451