Fiche du dossier Ch. 54-1423

Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations

naturalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1423/1 Rapport sur les demandes de naturalisation 28/10/2015
Ch. 54-1423/2 Proposition de lois de naturalisation 28/10/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1423/2
19/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 82, p. 52 + p. 61-63
19/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Différents votes; Compte rendu intégral n* 82, p. 68-69
19/11/2015   Adoption sans amendement
19/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/2015   Sanction et promulgation
28/12/2015   Publication (79558-79585(3 wetten/3 lois))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/2015 28/12/2015, page 79558-79585(3 wetten/3 lois)