Fiche du dossier Ch. 54-1419

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
Hendrik Vuye   Laurette Onkelinx   Françoise Schepmans   Servais Verherstraeten   Patrick Dewael   Karin Temmerman   Catherine Fonck   Muriel Gerkens  

Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1419/1 Proposition de loi 26/10/2015
Ch. 54-1419/2 Affaire sans rapport 1/6/2016
Ch. 54-1419/3 Texte adopté par la commission 1/6/2016
Ch. 54-1419/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1419/1
12/11/2015   Prise en considération
1/6/2016   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-1419/2
2/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 113, p. 54-55
2/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 113, p. 148
Doc. Ch. 54-1419/4
2/6/2016   Adoption sans amendement
2/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
16/6/2016   Sanction et promulgation
30/6/2016   Publication (39646-39647)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/6/2016 30/6/2016, page 39646-39647