Fiche du dossier Ch. 54-1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Gouvernement Ch. Michel I  

internement psychiatrique
migration de retour
enquête judiciaire
perquisition
droit pénitentiaire
casier judiciaire
criminalité organisée
Cellule de traitement des informations financières
Eurojust
magistrat
procédure pénale
télécommunication
terrorisme
convention européenne des droits de l'homme
exécution arrêt Cour constitutionnelle
instruction judiciaire
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application de la loi
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confiscation de biens
poursuite judiciaire
système judiciaire
corruption
Cour européenne des droits de l'homme
droit pénal
ressortissant étranger
mandat d'arrêt européen
Organe central pour la saisie et la confiscation
migration illégale
privation de droits
voie de recours
droits de la défense
crime contre les personnes
blanchiment d'argent
juridiction pénale
procédure judiciaire
jugement
sanction pénale
service secret
établissement pénitentiaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
ministère public
suspension de peine
circonstance atténuante
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
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exécution de la peine
police judiciaire
régime pénitentiaire
sûreté de l'Etat
infraction
réforme judiciaire
détention provisoire
télédétection
circonstance aggravante
prescription de peine
saisie de biens
semi-liberté
délit sexuel
incapacité de travail
juridiction supérieure
protection des communications
action publique
amende
fournisseur d'accès
protection des témoins

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1418/1 Projet de loi 23/10/2015
Ch. 54-1418/2 Annexes 23/10/2015
Ch. 54-1418/3 Amendements 24/11/2015
Ch. 54-1418/4 Amendements 27/11/2015
Ch. 54-1418/5 Rapport de la première lecture 7/12/2015
Ch. 54-1418/6 Articles adoptés en première lecture 7/12/2015
Ch. 54-1418/7 Amendements déposés aux articles adoptés en première lecture par la commission 5/1/2016
Ch. 54-1418/8 Rapport de la deuxième lecture 8/1/2016
Ch. 54-1418/9 Texte adopté en deuxième lecture 8/1/2016
Ch. 54-1418/10 Amendements déposés en séance plénière 12/1/2016
Ch. 54-1418/11 Amendements déposés en séance plénière 13/1/2016
Ch. 54-1418/12 Amendements déposés en séance plénière 14/1/2016
Ch. 54-1418/13 Avis du Conseil d'Etat 25/1/2016
Ch. 54-1418/14 Amendements déposés en séance plénière 28/1/2016
Ch. 54-1418/15 Affaire sans rapport 28/1/2016
Ch. 54-1418/16 Texte adopté par la commission 28/1/2016
Ch. 54-1418/17 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1418/1
7/12/2015   Adoption en commission (première lecture, corrigé) Doc. Ch. 54-1418/5
8/1/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1418/8
14/1/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 94, p. 34-39 + Compte rendu intégral n* 95 Annexe 21/01/2016, p. 7
25/1/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1418/13
28/1/2016   Renvoi en commission
Compte rendu integral n° 96, p. 1-2
28/1/2016   Adoption en commission (amendé, sans rapport) Doc. Ch. 54-1418/15
28/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 96, p. 51-128 + p. 133-147
28/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-39/o9)
Compte rendu intégral n* 96, p. 147
Doc. Ch. 54-1418/17
28/1/2016   Adoption avec amendement en commission
28/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
5/2/2016   Sanction et promulgation
19/2/2016   Publication (13130-13169)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/2016 19/2/2016, page 13130-13169