Fiche du dossier Ch. 54-1416

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
ratification d'accord
échange d'information
convention fiscale
Jersey
OCDE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1416/1 Projet de loi 23/10/2015
Ch. 54-1416/2 Rapport fait au nom de la commission 19/1/2016
Ch. 54-1416/3 Texte adopté par la commission 19/1/2016
Ch. 54-1416/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1416/1
19/1/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1416/2
28/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 96, p. 45
28/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o13)
Compte rendu intégral n* 96, p. 130-131
Doc. Ch. 54-1416/4
28/1/2016   Adoption sans amendement
28/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/2/2016   Sanction et promulgation
15/9/2017   Publication (84417-84426)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/2/2016 15/9/2017, page 84417-84426