Fiche du dossier Ch. 54-1390

Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004
Gouvernement Ch. Michel I  

aide aux entreprises
accise
gaz naturel
déduction fiscale
entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1390/1 Projet de loi 21/10/2015
Ch. 54-1390/2 Amendement 17/11/2015
Ch. 54-1390/3 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2015
Ch. 54-1390/4 Texte adopté par la commission 26/11/2015
Ch. 54-1390/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1390/1
26/11/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1390/3
3/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 84, p. 64-65
3/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-1/o0)
Compte rendu intégral n° 84, p. 109
Doc. Ch. 54-1390/5
3/12/2015   Adoption avec amendement en commission
3/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
14/12/2015   Sanction et promulgation
Avec l'exposé des motifs et avis du Conseil d'état
23/12/2015   Publication (77175-77180)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/12/2015 23/12/2015, page 77175-77180